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Informations concernant le règlement des litiges en ligne (RLL) : la Commission européenne a mis en place une plate-forme de règlement des litiges en ligne. Cette plate-forme a pour but de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges en matière d'obligations contractuelles dans le cadre de contrats de vente et de service en ligne.
Cette plate-forme est accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr .

Les informations sont extraites de l'article 8.13 de la loi néerlandaise sur la protection du consommateur.

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